Personne n’est revenu sur l’illégalité de la fouille au corps qui a été pratiquée 2 fois : c’est déjà une fois de trop.
La première, comme le précise Maître Eloas, elle ne pouvait s’appliquer dans le cas présent.
Il y a donc bien eu violation grave de la loi, fortement aggravée par sa réiteration !
Comme de bien entendu, personne ne parle de sanction !
Ça me fait penser à quelle chose de très différent, seulement en apparence :
La loi demande que les candidats à la présidence publientleur patrimoine. Mais comme aucune sanction n’est prévue ! Et le type de l’Élysée en a profité...
C’est fou le nombre de lois bidon(ne ?)s !
Comme, jpar exemple, les condamnations à des amendes largement inférieures aux profits réalisés (entente illicite entre sociétés : Bouyghes, SFR, France Télécom), ou sans porté contraignante (amendes ridicules pour les municipalités riches ne respectant pas le quota de HLM ou pour les entreprises ne respectant le quota d’invalides...