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Forest Ent
6 mars 2009 13:54
Le projet de loi "Création et internet" est illégal pour une raison simple : la loi DADVSI avait été effectivement votée en urgence et, pour "contrebalancer" cela, il avait été prévu d’en faire un bilan d’application au bout d’un an. C’est dans la loi actuelle. Or ce bilan n’a pas été fait.
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