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fergus
4 avril 2009 17:01
Bof ! Mon avis est que, très vite, il va être démontré que cette loi est totalement inapplicable.
Et si elle n’est pas censurée par le Conseil constitutionnel (au motif qu’elle brise l’égalité devant la loi), elle le sera par la jurisprudence dès que des actions auront été engagées.
Encore un bel exemple de loi inutile et contreproductive !
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