Signaler un abus
Duralex
1er juin 2009 00:14
@ Laurence
On se demande bien ce que vous avez appris à la faculté de droit.
Les lois sur la prescription s’appliquent immédiatement aux faits commis avant leur entrée en vigueur : c’est l’article 112-2 du Code pénal qui nous le dit.
Autrement dit elles sont rétroactives sauf en un cas : lorsque la prescription est définitivement acquise avant leur entrée en vigueur.
7 derniers jours
Articles les plus lus
- Une visite du pape surdimensionnée, au risque d’un retour de flamme du religieux
- J’ai reçu un faux appel téléphonique de la gendarmerie...
- L’empreinte allemande : les armes de Berlin dans une guerre qu’il condamne publiquement
- L’Horizon 2027 : et si le prix du pétrole était porté à 160 dollars et plus, avec un krach boursier et la fin des guerres ?
- Marina Vlady (1938-2026), deux ou trois choses que je sais d’elle
- Brun viré, le coupable puni !
- La Poste : démolition programmée
- Pourquoi il faut augmenter le prix des carburants
- Chronique d’une France périphérique qui s’éteint : le naufrage des commerces de proximité
- « Le premier qui dit la vérité, il doit être exécuté » ( G. Béart)
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération