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JC. Moreau 24 juin 2009 16:52
JC. Moreau

Et l’auteur de conclure : « la France veut récupérer Florence Cassez, ce qui est normal mais, se réserve le droit de ne pas respecter la convention bipartite en révisant probablement la sentence selon les Mexicains. Quant à la France, elle considère que Felipe Calderon est un irresponsable qui ne respecte pas la parole donnée. De là à démêler le faux du vrai, on comprend aisément que les deux présidents se moquent éperdument du sort de Florence Cassez.  »


Pour qui s’en donne la peine, il n’est pourtant pas bien compliqué de mettre en cause la légitimité des accusations portées contre la France dans cette affaire, sachant que la convention dont il est question dispose en son article 10 :

« 1. En cas de poursuite de l’exécution, l’Etat d’exécution (NDLR la France en l’occurrence si le transfèrement était effectué) est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu’elles résultent de la condamnation.
 2. Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l’Etat d’exécution (NDLR ce qui est le cas au regard de la hiérarchie des sanctions pénales applicables en France), ou si la législation de cet Etat l’exige, l’Etat d’exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l’Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l’Etat d’exécution. »

Or, si l’on s’en tient à la position du gouvernement mexicain telle qu’elle est résumée par l’auteur, la France serait susceptible de violer la Convention de Strasbourg du seul fait de la révision de la durée de la peine de Florence Cassez, alors que ce mécanisme d’ajustement est expressément prévu par cette convention.

Bref, on reprocherait à la France de violer une convention internationale alors même qu’elle a simplement fait part de son intention de mettre en oeuvre l’une de ses dispositions, de faire application d’un mécanisme d’adaptation des peines connu et accepté par l’Etat mexicain lors de la ratification de ladite Convention.

À partir de ces éléments, lesquels sont accessibles à tous et censés être parfaitement maîtrisés par tout diplômé de l’Institut des Relations Internationales et Stratégiques, était-il si difficile de «  démêler le vrai du faux »  ?






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