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jako 19 août 2009 14:59
jako

Voilà ce que j’ai trouvé à ce sujet, au début c’était destinés aux entreprises cela a été étendu à tout individus :


Le Législateur a adopté la loi n°77-574 dite loi « anti-boycottage » du 7 juin 1977 disposant que le boycott doit être considéré comme un acte discriminatoire de type économique. 
 
Le Législateur français a ainsi édicté des sanctions pénales à l’égard de tout fonctionnaire (article 432-1 du Code Pénal) et en général, à l’égard de toute personne (articles 225-1 et 225-2 du Code Pénal) adoptant, dans l’ordre économique, des comportements inspirés par des considérations de type discriminatoire ou de tendre à favoriser de tels comportements.



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