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Suite à la remarque de Bubu, je constate une coquille (un mauvais copié-collé lors de la mise en forme de l’article) en fin d’article :
On y lit « A partir de 2007, ce sera toujours par défaut le régime de l’indivision (séparation des patrimoines) qui sera en vigueur mais avec possibilité pour les concubins pacsés d’opter par convention pour un régime d’indivision organisé. »
La bonne formulation est : « A partir de janvier 2007, ce sera par défaut le régime de la séparation des patrimoines qui sera en vigueur mais avec possibilité pour les concubins pacsés d’opter par convention pour un régime d’indivision organisé. »
En somme, c’est un peu comme pour les mariages : il existe un régime qui s’applique par défaut s’il n’y a pas de contrat signé entre les époux. Mais les époux peuvent conclure un contrat pour gérer différemment leur patrimoine. Pour le PACS, le régime par défaut est la séparation des patrimoines. Les partenaires pourront choisir entre le régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.
Je ne sais si le comité d’Agoravox peut encore corriger le paragraphe mais je vais le lui signaler...
Avec mes excuses.
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