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Ah oui, j’oubliais de préciser qu’en terme de responsabilité, la magistrature dispose d’une clause d’immunité tacite évidemment non écrite qui, sous couvert de l’existence des voies de recours s’arrêtant par ailleurs devant la cour de cassation, interdit concrètement toutes actions en responsabilité professionnelle. Seul l’organe politique du CSM assez protecteur des intérêts corporatistes de la profession peut infliger des sanctions, mais rarement pour des faits de forfaiture, de prévarication ou d’acte délibéré déguisant un déni de justice flagrant.
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