• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile

Signaler un abus

Cinquiemevitesse 21 avril 2010 19:08
Cinquiemevitesse

Autre exemple d’abus , Thomthom, qu’en pensez-vous ?

Je vous conseille de lire la page, Le médiateur de la République dénonce le système de contestation des PV

Recouvrement forcé abusif

En décembre 2004, le Médiateur de la République avait attiré l’attention des comptables publics sur la nécessité de mettre fin à la procédure de l’avis à tiers détenteur pour le recouvrement des contraventions de police. Proposition qui avait été entendue puisque le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie avait remplacé la procédure de l’avis à tiers détenteur par celle de l’opposition administrative pour les amendes. Constatant que certaines agences d’établissements financiers bloquent l’intégralité des comptes bancaires des contrevenants, et non la seule somme correspondant au montant de l’amende comme la loi le prévoit, le Médiateur de la République a, en juin 2005, fait plusieurs propositions concernant les frais bancaires et le recouvrement forcé des créances du Trésor public.

La première proposition vise à engager les établissements financiers à limiter le montant des frais qu’ils prélèvent lors de l’exécution des actes de poursuites administratives. En l’état des pratiques, il apparaît que les commissions prélevées par les banques à l’occasion d’un acte de poursuites administratives sont d’un montant dénué de tout lien avec celui de la créance du Trésor en cause. Ces frais, fixes et non-proportionnels, peuvent s’échelonner de 47 euros à près de 120 euros. En raison d’avis divergents des différents acteurs, cette question d’une limitation des frais prélevés par les banques reste d’actualité.

Lire le commentaire dans son contexte
Répondre Signaler un abus



Palmarès