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Philippe Vassé
24 septembre 2010 12:18
Cher Novatem,
Vous avez raison sur l’emploi du mot « Arrêt » pour un Tribunal Administratif. Ce terme s’applique effectivement aux Cours (d’Appel et de Cassation).
Merci de votre attention à la précision des mots.
Bien cordialement,
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