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ddt99 24 février 2011 06:26

À Hieronymus

Vous avez raison ce sont de véritables crimes ou délits judiciaires, selon la gravité des faits.

Le Code pénal est très clair là dessus aussi :

CHAPITRE II : Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.

Section 2 - Des abus d’autorité commis contre les particuliers

Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle

CHAPITRE IV : Des atteintes à l’action de justice

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

Et il y en a d’autres, seule la volonté d’appliquer la Loi dans son ensemble manque

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