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Patrick Lefèvre
24 février 2011 17:27
à Docdory,
On peut imaginer toutes sortes de lois mais ce qui est sûr, c’est qu’elles n’existent pas à l’heure actuelle...
Ce que vous proposez a été envisagé un moment en 2003 par la commission Stasi mais n’a pas été retenu par le législateur.
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