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Taverne
31 mars 2011 09:52
Salut, Fergus
Les exemples que tu citent relèvent du cas de la sous-occupation de logements, un cas qui déclenche aussi une obligation de mobilité (si l’administration fait bien son boulot...) mais cette obligation n’est effective qu’après 4 refus de relogement par le locataire qui peut bien sûr accepter avant et s’en aller.
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