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4. Considérant que l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée définit les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s’exonérer de toute responsabilité en établissant la preuve du fait diffamatoire ; que les alinéas 3 à 6 de cet article disposent en particulier que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne et lorsqu’elle se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ou à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ;

5. Considérant qu’en interdisant de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l’article 35 a pour objet d’éviter que la liberté d’expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l’honneur et à la considération des personnes qu’elles visent ; que la restriction à la liberté d’expression qui en résulte poursuit un objectif d’intérêt général de recherche de la paix sociale ;

6. Considérant, toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu’ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s’inscrivent dans un débat public d’intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi ; qu’ainsi, elle méconnaît l’article 11 de la Déclaration de 1789 ;