Signaler un abus
« atteinte ou existence d’un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques »
HONTEUX, merci pour l’info
La porte ouverte aux abus de pouvoir, même pas besoin de procédure juridique donc ? un simple bureaucrate pourra censurer a la pelle sans avoir a donner de justification en plus ?
quel est le législateur qui a pondu cette définition. Cela ne définit pas le cadre d’application, je ne trouve pas cela vague comme définition, mais très clairement donnant tout les droits pour juger d’un contenu en ligne.
Existe t’il un équivalent pour la presse papier ou/et Télé ? afin de voir la différence ?
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