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Vous faites semblant de ne pas comprendre Aldous. La législation française n’encadrait pas rigoureusement l’usage de la force en cas de graves désordres publics comme le requiert la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Comme la situation se tend de plus en plus, il est bien évident que la probabilité de graves troubles a monté de plusieurs crans. Donc, il est logique que l’exécutif s’attelle à la tâche qu’il aurait dû accomplir il y a longtemps c’est à dire, développer les conditions légales de l’emploi de la force pour le maintien de l’ordre. C’est ce qui a été fait mais pas par le décret dont vous envoyez le lien et qui n’est qu’une liste complémentaire au décret réellement important qui est : Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public.
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