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Bonjours... le délai dépassé est partout en vigueur en démocratie... Pourquoi ? Parce que tous ont droit a la justice « dans un délai dit »raisonnable« »
Il faut juste savoir que si vous dépassez les 30 jours pour faire recours... aux impôts par exemple. Ben c’est vu comme une acceptation de votre part...
Ce sont ceux qui ont loupé le délai qui sont totalement responsable et c’est a eux de rendre des compte (donc le vrai chemin pour de nouvelles lois c’est par là qu’il faut commencer, rendre les gens responsable de leurs action, juridiquement)
(Un peu du genre Nuremberg où ont a refusé l’excuse du : mais j’ai travaillé sous ordre)
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