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*Questions d’un citoyen modeste et quelconque à sa lecture du MES.*
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Une petite vidéo en préambule sur le MES pour vous mettre dans l’ambiance (à regarder absolument, très divertissante)
http://www.youtube.com/watch?v=rFTbIGahzhU&feature=player_embedded# !

Merci à M. Jean-Pierre Brard (Quel député ! Un vrai !) pour ce qu’il a fait à l’Assemblée nationale, comme lorsqu’il a dénoncé les dérives HADOPI (actant que les lobbys audiovisuels créent leur propre police). Allez, une deuxième vidéo... http ://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html ?media=3245&synchro=1708291
(avancez pour la « perte de souveraineté » au bénéfice de non-élus, je vous conseille vivement la fin de son intervention et sa citation de la Constitution)

Pourquoi vous intéresser à ça ? Ne serait-ce que pour le premier point que je vais soulever : (possible) déni de démocratie dans l’indépendance du MES face à des instances élus ou judiciaires : Il aura le statut d’une Institution financière internationale basée au Luxembourg et bénéficiera d’une immunité juridique totale !

(merci à http://mjulier.free.fr/monnaie/traite_ESM2012_francais.pdf pour le texte que j’ai eu plus de mal à trouver qu’à lire ; lecture que je vous invite à faire)

*CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU MES

*ARTICLE 32 Statut juridique, privilèges et immunités
1. En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut juridique, les privilèges et les immunités définis dans le présent article lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses membres. Le MES s’efforce d’obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de ses privilèges et de ses immunités sur les autres territoires où il intervient ou détient des actifs.
2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour :
a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles ;
b) conclure des contrats ;
c) ester en justice, et
d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas échéant, de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et ses immunités, ou leur donner effet.
3. Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y renonce expressément en vue d’une procédure déterminée ou en vertu d’un contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.
4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, ne peuvent faire l’objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d’expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.
5. Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu’il détient sont inviolables.
6. Les locaux du MES sont inviolables.
7. Les communications officielles du MES sont traitées par chaque membre du MES et par chaque État qui a reconnu son statut juridique, ses privilèges et ses immunités de la même manière que les communications officielles d’un État qui est membre du MES.
8. Dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues par le présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.
9. Le MES est exempté de toute obligation d’obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu’établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.

*ARTICLE 34 Secret professionnel
Les membres ou anciens membres du conseil des gouverneurs et du conseil d’administration, ainsi que toute autre personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES ou en lien avec celui-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel. Ils sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

* ARTICLE 35 Immunité des personnes
1. Dans l’intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES ne peuvent faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l’exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.

—> A la fin, je mets tout en gras parce que, rien que ça, ça me fait frémir...