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scripta manent
5 août 2012 19:26
@ Antoine
Voici le texte de feu l’article 775 ter du CGI, que vous évoquez :
« Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant. »
En quoi et de quoi cet abattement était-il « supplémentaire », comme vous l’affirmez ?
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