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EricB
6 août 2012 07:40
« Je pense que cette question devrait faire l’objet d’un référendum »
http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rendum_en_France
« Quant à l’étendue limitée de leur domaineLe domaine législatif - Déjà fortement borné par l’article 34, le domaine législatif se voit, dans l’article 11, réservé à des questions limitativement énumérées (cf. supra), dont sont excluent, par exemple, les questions de société. »L’objet d’un référendum n’est en outre jamais de restreindre les droits de quiconque.
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