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bigglop
11 septembre 2012 01:05
Bonsoir @LilianeBaie.
A mon humble avis, il s’agit d’adapter notre droit aux exigences du TSCG et de sa règle d’or (signé le 2 mars 2012 par Sarkozy), comme pour les directives et autres règlements européens
Analyses juridiques sur le blog de Contrelacour
Cordialement
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