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BlackMatter
14 septembre 2012 00:08
Lisez le considérant 9 de la décision :
« qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l’article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; »
Autrement dit, l’interdiction du mariage gay n’est pas anticonstitutionnel mais le conseil constitutionnel n’a pas non plus à substituer son appréciation à celle du législateur si le mariage gay devenait légal et dans aucun de ses considérant le Conseil Constitutionnel dit que le mariage gay est anticonstitutionnel (ce qui aurait été le plus simple pour rejeter la QPC). Donc le mariage gay est constitutionnel.
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