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BlackMatter
14 septembre 2012 13:09
Oui. Mais s’il n’est pas anticonstitutionnel, pourquoi demander un référendum ?
Je préciserai aussi la position de la cour européenne de justice :
« Elle relève que si la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de facture plus récente que la Convention du Conseil de l’Europe, consacre le droit de se marier sans mentionner le sexe des contractants, elle »laisse à chaque Etat membre le soin de décider si, dans son ordre juridique, le mariage homosexuel doit être permis« . »
Noter toutefois que 3 juges sur 7, on estimé que « l’absence de tout statut légal pour les couples homosexuels relevait d’une discrimination vis-à-vis du droit au respect de la vie privée et familiale ». C’est d’ailleurs un des arguments retenus par le conseil constitutionnel français dans un de ces attendu : si le pacs n’existait pas, l’interdiction du mariage gay pourrait être inconstitutionnel.
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