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therasse
1er janvier 2013 12:01
« Confiscation : Acte qui consiste à transférer à l’État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d’une personne, à la suite d’une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police. » LAROUSSE
Toute personne qui ne paie pas ses impôts subira la confiscation (ou saisie). L’impôt n’est donc pas confiscatoire que pour les nantis.
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