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Philippe VERGNES 10 janvier 2013 10:09

@ Bonjour JL,

"Article 29
  • Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.« 

Vous allez pouvoir exposer vos »preuves" devant des gens aptes à en juger.

A très bientôt !!!

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