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24 avril 2013 14:06
@Démosthène la loi n’a pas été promulguée d’autant qu’il y a au moins un recours devant le CC, donc techniquement ce n’est pas encore la loi ; il faut attendre le jour suivant sa parution au Journal officiel, ce qui devrait intervenir, sauf censure du CC, dans moins d’un mois.
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