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Senatus populusque (Courouve) 26 avril 2013 14:57

Dans le texte adopté

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0120.asp

aucun décret d’application n’est prévu !

En revanche, pour les adaptations hors Code civil ainsi que pour l’application de la loi Outre-mer, il y aura des ordonnances ; voir l’article 14 du texte adopté.

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