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TESTANIERE
16 juillet 2013 21:18
Aucune coupure d’eau ne peut être effectuée, ça c’est le droit : (cf.texte ci-dessous)
http://vosdroits.service-public.fr/F20055.xhtml
Les recours et aides existent.
.
En conséquence, le dépôt de plainte est de droit pour coupure intempestive.
Le commissariat n’a pas à se substituer à quiconque et à interpréter le droit : il doit enregistrer la plainte.
Maintenant, il faut saisir le Procureur de la République.
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