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Bulgroz 7 août 2013 17:09

« Car dans l’affaire de Dreux le parquet a appliqué la loi de Dati de 2009 »

Ah bon ???????

Page 12 de la circulaire du 12/09/2012 (CRIM 2013-16/E-19.09.2012)

Date d’application immédiate

La Garde des Sceaux, Ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les Procureurs.

6.1. Vigilance quant à la situation de surpopulation carcérale

"Vous vous assurerez que les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement tiennent compte de l’état de surpeuplement des établissements pénitentiaires."

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_Circulaire_20120919.pdf

Si cette disposition était contenue dans « la loi Dati  de 2009 », pourquoi faire une circulaire en Septembre 2012 ?

Je mets au défi quiconque et en particulier l’auteur de nous prouver le contraire.

Pour vous aider à me répondre, je vous donne le texte de loi du 24 Novembre 2009.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312171&categorieLien=id

Lire l’article 66 sur les aménagements de peine et vous me direz si l’aménagement doit se faire en fonction de la surpopulation carcérale.

Lire le commentaire dans son contexte
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