Eric
La charte historiquement a été octroyée par le roi mais le monde a bougé, les termes aussi et la charte est un engagement qui lie les personnes dans un espace.
Par contre vous avez totalement raison ; pourquoi ne pas passer par la voie parlementaire, une charte décidée par un ministre, même passée par le filtre d’une commission n’a pas force de loi.