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clementsi
11 octobre 2013 13:14
Sur l’autre proposition de Christian Estrosi, la présomption de légitime défense pour les commerçants agressés, je pense qu’elle n’ajouterait que peu de chose au droit actuel.
En effet, en plein jour, il y a quasiment systématiquement des témoins oculaires capables de présenter les faits avec suffisamment de clarté pour que la légitime défense puisse être indubitablement rejetée ou acceptée par le juge. De plus, les commerces sont de plus en plus vidéo-surveillés.
En pleine nuit, une présomption de légitime défense s’applique déjà pour tout ceux qui réagissent à une agression, commerçants ou pas.
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