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Encore une histoire tout ça...
Cela ne concernera pas les frontaliers ayant déjà un permis... de frontaliers, de résidents, d’établissement.
Nos lois ne peuvent être rétroactives, c’est illégal la rétroactivité (pas comme en France) !
Il y a les permis suivant :
- Le permis B (résident longue durée)
- Le permis L (résident courte durée, pour une activité de moins d’un an)
- Le permis C (autorisation d’établissement)
- Le permis G (permis pour frontalier)
Le vote de dimanche va faire travailler les politiques pour qu’ils créent une loi en conséquence... seul serons touché les nouveaux permis dès la loi mise en place et votée par le parlement (voir le peuple si il y a référendum).
Tout cela doit être mis en place dans les 3 ans (rappel, pour un référendum ont a le droit a 100 jours pour 50’000 signatures)
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