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Rensk 13 avril 2014 17:49

Pour la France en 2013...
2’391 requêtes
1’538 attribué a une formation juridiques
74 transmise au gouvernement
32 requête ayant donné lieu à des arrêts

Nombre total des requêtes pendantes en 2013 = 99’900 (dont une partie appartiens a la France ne vous en déplaise)

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