7) Pour la propriété des compteurs, que les maires lisent les article 322-4 et 8 du code de l’énergie, « les
compteurs sont la propriété des collectivités locales en charge de la
distribution de l’électricité, mais sur 95% du territoire, cette
compétence est déléguée à ERDF, la filiale d’EDF qui gère le réseau de
distribution », comme le confirme ERDF dans un de ses documents et « QueChoisir » : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/edf-les-nouveaux-compteurs-linky
précision :
les réseaux d’eau,gaz,électricité ,autoroute sont des services publics payés par les collectivités/contribuables ,elles en sont toujours propriétaires .
certaines voire toutes ? au nom de la concurrence et sur ordre de Bruxelles ont concédé pour 100ans (?) ce service public à des sociétés totalement ou partiellement privatisés
pour linki c’est engi qui a eu le contrat de gestion /entretien .
j’avais vu sur av que la note des compteurs apparaissait sur une ligne budgétaire d’un ministère n’ayant rien a voir (écologie peut être ?)
l’article omet le principal but du télé relevage : permettre une tarification horaire différenciée pour faire payer plus cher aux heures de pointes
sans compter la disparition des releveurs et les pots de vins versés par les bénéficiaires des fabricants de compteurs