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CN46400
23 juin 2016 06:43
@covadonga*722
L’art 2 c’est la suprématie de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, donc alignement systématique par le bas alors qu’avant l’accord de branche constituait un plancher anti dumping social. C’était aussi une garantie d’équité concurrentielle entre les entreprises d’une même branche.
L’accort de branche c’est un texte pas des « milliers de fonctionnaires » !
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