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Michepat
18 octobre 2016 00:37
VOUS OUBLIEZ UN FAIT : un amendement a été introduit par le gouvernement au projet de loi « Egalité et Citoyenneté », visant à interdire le paiement des amendes par des tiers, « pour permettre de sanctionner ce genre de pratiques ». Cet amendement a été voté au Sénat vendredi matin.
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