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Eric F
2 décembre 2016 21:04
Le type de scrutin n’est pas fixé par la constitution et ne nécessite donc pas de referendum ou de congrès. Ainsi, en 1958, le scrutin majoritaire avait été établi par ordonnance. En 85 (proportionnelle) et 86 (majoritaire), ce sont des lois qui ont modifié le type de scrutin, il faudrait savoir s’il pourrait être de nouveau modifié par ordonnance ou décret présidentiel.
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