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Conséquences des articles 63 à 66 TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) confirmé par le CJUE (Cour de justice de l’Union européenne)
L’interprétation
par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties
par le Traité de Lisbonne.
"Toutes les restrictions
aux mouvements de capitaux entre les États membres, et entre
les États membres et les pays tiers sont interdites. Les capitaux
peuvent donc circuler librement à l’intérieur de l’Union
européenne, mais aussi librement entre l’Union
européenne et le reste du monde."
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