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av88
26 mars 2019 07:24
@samy Levrai
Pour compléter,
Article 106 du TFUE dit traité de Lisbonne :
Paragraphe 2
"Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence,....."
Mise en concurrence = privatisation.
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