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baldis30 2 juillet 2019 18:21

@Arogavox

bonsoir,
 100 % d’accord .... j’ai d’autres exemples ... hélas.... hélas ... hélas ....

un petit rappel peut-être pas totalement conforme à la situation évoquée mais très clair en droit
 « les pouvoirs de police ne se délèguent pas  »



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