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Sozenz
26 novembre 2020 22:15
@toma
Qui n’ont rien à faire car une loi doit être claire et ne pas donner lieu à interprétation.
c est tout l art du droit ; l interprétation ...
vous avez aussi une loi qui faire la balance avec une autre loi ;
c est pour cela que les avocats sont biens payés ; pour connaitre tout ce systeme d interpretation et où chercher .
https://cours-de-droit.net/l-interpretation-de-la-loi-a121607646/
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