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Abolab
27 juillet 2021 19:16
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s’imposent à l’administration dans ses diverses activités.
Ok, c’est au bon vouloir des juges, qui peuvent décider si un décret, un arrêté ou une circulaire sont légaux ou pas.
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