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Abolab
27 juillet 2021 20:29
@Karugido
Pardonnez ma naïveté juridique, n’étant pas du tout un expert dans le domaine, mais comment peut-il exister une liste, exhaustive ou non, si par définition juridique, il s’agit de « principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes » ?
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