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Grincheux
11 août 2023 18:34
@Desmaretz Gérard
Exemple de spécificité des règles d’urbanisme en Alasace :
alors qu’ailleurs en France, il est nécessaire de faire borner son terrain par un géomètre assermenté pour rendre incontestables les limites d’une proprié, le recours au cadastre est suffisant en Alsace où il constitue une preuve juridique, comme en Allemagne, ce qui n’est pas le cas ailleurs en France.
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