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Le lien entre ’’secte’’ et ’’incitation à renoncer à un traitement’’ s’était posé en ce qui concerne le refus de transfusion sanguine par des personnes se réclamant des témoins de Jéhovah.
Mais il s’agit là d’un traitement dont l’efficacité est attestée et une procédure maîtrisée depuis des décennies.
Le problème de la disposition du projet de loi, est qu’il n’y a pas d’élément juridique incontestable établissant le caractère indispensable et l’efficacité d’un traitement, particulièrement en cas d’un traitement nouveau.
Donc ce projet de loi est irrecevable
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