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Gérard Faure-Kapper
31 décembre 2024 13:22
Effectivement, après la parution de mon livre en 2010 (le livre noir de la banque) où j’insistais lourdement sur ce point, les banques, à partir de 2012 ont rajouté dans la convention, les fait que la banque débitera directement les frais.
Ceci a été contesté au tribunal comme clause abusive et abus de position dominante. En effet, le client est privé de sa liberté et faculté d’examiner les factures avant d’en ordonner le paiement.
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