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jakem 2 avril 2025 12:43

@pemile
Oui, a priori ça me semble juste.

La différence, c’est qu’elle aura eu droit à un appel suffisamment tôt, lui permettant de faire campagne si elle était exemptée de cette inéli... etc...

Et que les Autorités " auront tenu compte des circonstances particulières ayant motivé cette inégalité de traitement par rapport au autres justiciables qui attendent leur Appel.

Je ne peux pas en dire plus car je ne suis pas juriste.

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