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Eric F
10 juillet 16:53
@Gérard Luçon
Je ne sais pas ce qu’il cherche à prouver. C’est une interprétation discutable que d’affirmer que la cassassions de l’appel réactive le jugement initial auquel le jugement d’appel s’est substitué. La première instance est aux oubliettes, et le jugement d’appel est suspendu jusqu’à sa confirmation ou son infirmation qui conduira à un nouveau round judiciaire. L’inéligibilité, ramenée à 15 mois, est dores et déjà forclose.
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