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Eric F
13 juillet 18:43
Je n’ai pas trouvé d’article 6 dans la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il s’agit sans doute du paragraphe VI de l’article 3 ? Il n’est pas question de droit d’exercer un mandat électoral mais seulement droit de vote des personnes incarcérées. C’est peut être une lacune dans la loi, mais non une disposition explicite.
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