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Eric F
14 juillet 13:47
@BRUNO
Ce que vous avez écrit concerne le fait d’aller en appel, or on n’est désormais au delà de cette étape, le jugement en appel a été rendu et n’a pas prononcé d’exécution provisoire, celle de première instance a donc été effacée, et on peut constater que le pourvoi en cassation n’a pas automatiquement rétabli la décision de première instance.
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